Art. R711-2, Code de la sécurité sociale

Art. R711-2, Code de la sécurité sociale

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L6046ADB

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les modalités de versement des cotisations afférentes aux assurés soumis à un régime spécial pour une partie des législations de sécurité sociale.

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