Art. R482-3, Code de la sécurité sociale

Art. R482-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7350ADL

Le décret prévu à l'article L. 482-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document