Art. R471-4, Code de la sécurité sociale

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Art. R471-4, Code de la sécurité sociale

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L7339AD8

                    Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.
                

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