Art. R443-3, Code de la sécurité sociale

Art. R443-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0596LQ7

Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document