Art. R442-6, Code de la sécurité sociale

Art. R442-6, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0822HHW

Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-8 est celui qui est prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-7.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document