Art. R442-2, Code de la sécurité sociale
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L0818HHR
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Montant d'une sanction prise par une caisse de Sécurité sociale : le juge est compétent pour contrôler son adéquation à la gravité de l'infraction » / jurisprudence / lexbase social n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La procédure de reconnaissance de l'accident du travail / TITRE « Le caractère contradictoire de l'instruction » Abonnés