Art. R422-5, Code de la sécurité sociale

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L7198ADX

                    L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi. 

Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail. 

Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.

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