Art. R382-2, Code de la sécurité sociale
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L5736LNR
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Régime des artistes-auteurs : exclusion des directeurs de collection excepté ceux regardés comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu’ils dirigent » / brèves / lexbase social n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
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