Art. R382-112, Code de la sécurité sociale

Art. R382-112, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (3)

Versions (1)

Art. R382-112, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1144HWB

                    La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sur demande de l'assuré.

   La caisse détermine la catégorie dans laquelle l'assuré est classé et lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

   Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

R382-112 : en vigueur depuis le 1er novembre 2006 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Ancien texte Art. R381-79-7, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R381-79-7, Code de la sécurité sociale