Art. R381-116, Code de la sécurité sociale

Art. R381-116, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Lecture: 1 min

L6974ADN

                    La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
                

Art. R381-116, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document