Art. R380-3, Code de la sécurité sociale
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L4217LEW
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Assujettissement à la PUMA au titre de l’année 2016 et validité de l’appel à cotisation émis tardivement par l’URSSAF » / brèves / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie au titre de l’année 2016 » / brèves / lexbase social n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
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