Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Garantie du versement de la pension de réversion dans un délai de quatre mois » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2016Abonnés