Art. R353-6, Code de la sécurité sociale
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L4087IQG
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les nouvelles modalités du calcul du droit générateur de la pension de réversion » / brèves / lexbase social n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
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