Art. R353-11, Code de la sécurité sociale

Art. R353-11, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6917ADK

Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion instituée par l'article L. 353-5 est fixé à 400 F au 1er janvier 1988 *date* ; les coefficients de revalorisation mentionnés au 2° de l'article L. 351-11 lui sont applicables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document