Art. R351-8, Code de la sécurité sociale

Art. R351-8, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6873ADW

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7, les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 pourront, en application du dernier alinéa de l'article L. 351-1, conserver le bénéfice des coefficients de majoration acquis au 31 mars 1983 dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette dernière date.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document