Art. R341-21, Code de la sécurité sociale
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L4239LEQ
Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé :
– lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ;
– ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Liquidation d’une seconde pension d’invalidité peu importe les causes de suspension de la première pension » / brèves / lexbase social n°936 du 23 février 2023 Abonnés
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