Art. R331-1, Code de la sécurité sociale

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L6812ADN

                    La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A qui profite le congé paternité ? » / le point sur... / lexbase social n°119 du 6 mai 2004 Abonnés

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