Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Formalisme de la demande d'entente préalable auprès de la CPAM pour une demande d'indemnisation de frais de transport » / brèves / lexbase social n°587 du 16 octobre 2014Abonnés