Art. R315-2, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical » / brèves / lexbase social n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Exclusion de l’exigence d’agrément et d’assermentation pour les médecins-conseils dans l’exercice de leur mission d’analyse de l’activité des professionnels de santé » / brèves / lexbase social n°814 du 27 février 2020 Abonnés
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