Art. R315-1-2, Code de la sécurité sociale

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Du respect par la caisse des règles de procédure liées au contrôle de l’activité d’un professionnel de santé » / brèves / lexbase social n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pas d’obligation pour le service du contrôle médical de mentionner la période de contrôle et absence d’autorité de la chose jugée des décisions de nature disciplinaire » / brèves / lexbase social n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De la force de l’avis donné par le service du contrôle médical » / brèves / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Service du contrôle médical : l’intervention d’une autre caisse primaire d’assurance maladie nécessite un mandat de la caisse à l’initiative du contrôle » / brèves / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle médical : notification des griefs au professionnel de santé uniquement à l'issue de l'analyse de l'activité » / brèves / lexbase social n°612 du 14 mai 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les dispositions de l'article D. 315-2 du Code de la Sécurité sociale organisent l'exercice des droits de la défense lors d'un contrôle médical » / brèves / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés