Art. R252-31, Code de la sécurité sociale

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L6668ADC

                    Les unions de recouvrement établissent par exercice : 

1°) un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ; 

2°) un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3.

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