Art. R251-29, Code de la sécurité sociale

Art. R251-29, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6633ADZ

Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à ce régime.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document