Art. R251-12, Code de la sécurité sociale

Art. R251-12, Code de la sécurité sociale

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L6617ADG

La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251-1 et R. 251-2.

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