Art. R242-4, Code de la sécurité sociale

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L1067IGM

                    En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale. 

En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

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