Art. R241-1, Code de la sécurité sociale
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L9425IG8
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Un revirement de jurisprudence cohérent : le contentieux de la tarification élargie » / jurisprudence / lexbase social n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
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