Art. R213-4, Code de la sécurité sociale
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L0135INC
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2010 Abonnés