Art. R174-23, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4867HW8

                    La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. 

Elle est déterminée par application à la dotation annuelle de financement de l'année précédente d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R. 174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité. 

Les arrêtés fixant la dotation annuelle de financement sont publiés au Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant la dotation annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

R174-23 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 5 février 2004 Voir
R174-23 : modifié, en vigueur du 5 février 2004 au 16 janvier 2005 Voir
R174-23 : modifié, en vigueur du 16 janvier 2005 au 12 janvier 2007 Voir
R174-23 (cette version) : en vigueur depuis le 12 janvier 2007

Comparer les textes

Art. R174-23, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document