Art. R173-15-2, Code de la sécurité sociale

Art. R173-15-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4454I74

Pour l'application de l'article L. 173-2-0-2 aux couples de même sexe, lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des règles du régime spécial de retraite.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document