Art. R167-31, Code de la sécurité sociale

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Art. R167-31, Code de la sécurité sociale

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L9137IGI

                    Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental    chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses. 

Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.

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