Art. R165-59, Code de la sécurité sociale

Art. R165-59, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0738IUU

Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration sont radiés de la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 165-58.

Peuvent être radiés, dans les conditions prévues au premier alinéa, les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document