Art. R165-43, Code de la sécurité sociale

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L6872ITP

                    La prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit implantable, que si celui-ci a été effectivement implanté.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'article 1er du décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 conforme au principe d'égalité devant les charges publiques » / brèves / lexbase social n°565 du 3 avril 2014 Abonnés

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