Art. R162-7, Code de la sécurité sociale

Art. R162-7, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4259AAY

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixent les tarifs servant de base au remboursement des honoraires à défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document