Art. R161-21, Code de la sécurité sociale

Art. R161-21, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4165K7E

Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document