Art. R161-19-5, Code de la sécurité sociale

Art. R161-19-5, Code de la sécurité sociale

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L4751MIS

La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est fixée à cent cinquante trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

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