Art. R160-24, Code de la sécurité sociale

Art. R160-24, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5178KWP

Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document