Art. R145-59, Code de la sécurité sociale

Art. R145-59, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2408IXH

Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document