Art. R145-57, Code de la sécurité sociale

Art. R145-57, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2406IXE

La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant la section des assurances sociales des conseils nationaux, sous réserve des dispositions ci-après.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document