Art. R145-36, Code de la sécurité sociale

Art. R145-36, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2382IXI

Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document