Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique / synthèseAbonnés