Art. R142-17-2, Code de la sécurité sociale
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L6609LMQ
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La saisine du CRRMP en cas d’absence d’exposition au risque » / jurisprudence / lexbase social n°855 du 25 février 2021 Abonnés
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