Art. R142-16-4, Code de la sécurité sociale
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L4550LU3
A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.
L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux de la Sécurité sociale / TITRE « Les mesures d'instruction du tribunal judiciaire spécialement désigné » Abonnés
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