Art. R138-1, Code de la sécurité sociale
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L0576I8T
I. (Abrogé)
II.-Le chiffre d'affaires défini au cinquième alinéa de l'article L. 138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Calcul de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques : le premier jour d’activité correspond à la date de première facturation » / brèves / lexbase social n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés