Art. R135-17, Code de la sécurité sociale

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L9249IPA

                    Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux  articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
                

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