Art. R123-53, Code de la sécurité sociale

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L6116ADU

                    Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.
                

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Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté » / brèves / lexbase social n°820 du 9 avril 2020 Abonnés

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