Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté » / brèves / lexbase social n°820 du 9 avril 2020Abonnés