Art. R123-18-1, Code de la sécurité sociale

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L4364IU8

                    Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les  délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations  d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions  que les délibérations relatives au budget et au compte financier.
                

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