Art. R111-3, Code de la sécurité sociale
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L9116LQP
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « AME et prise en charge des soins urgents : régularité du séjour même non attestée par l’un des titres prévus » / brèves / lexbase social n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Prise en charge des soins urgents et notion de situation régulière » / brèves / lexbase public n°651 du 13 janvier 2022 Abonnés