Art. LO111-5, Code de la sécurité sociale

Art. LO111-5, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Lecture: 1 min

L3282H83

                    Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.
                

Art. LO111-5, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document