Art. LO111-3-1, Code de la sécurité sociale

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L9813MB3

La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :

1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;

2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;

3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.

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