Art. L942-6-1, Code de la sécurité sociale
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L5467LTN
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, à l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Loi « climat et résilience » : dispositions en droit bancaire et financier » / brèves / lexbase affaires n°687 du 9 septembre 2021 Abonnés
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