Art. L932-8, Code de la sécurité sociale

Art. L932-8, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Ouvrages (2)

Textes (2)

Versions (2)

Art. L932-8, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2791HI9

                    Sont nulles :

   1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

   2° Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de prévoyance de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Les versions de ce document

L932-8 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006 Voir
L932-8 (cette version) : en vigueur depuis le 24 juin 2006

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / TITRE « L’obligation de déclaration » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / synthèse Abonnés